Declaration Du Roy Du 27 Avril 1634, Portant Pouvoir Et Ampliation Aux Huissiers Et Sergens - Louis XIII - Books - Hachette Livre - BNF - 9782329359038 - 2020
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Declaration Du Roy Du 27 Avril 1634, Portant Pouvoir Et Ampliation Aux Huissiers Et Sergens

Louis XIII

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Declaration Du Roy Du 27 Avril 1634, Portant Pouvoir Et Ampliation Aux Huissiers Et Sergens

Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume . Verifiée en la Grande Chancellerie de France le 27. avril 1634. Avec l'edict & arrest des années 1586. & 1633.
Date de l'édition originale: 1634

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Media Books     Paperback Book   (Book with soft cover and glued back)
Released 2020
ISBN13 9782329359038
Publishers Hachette Livre - BNF
Pages 22
Dimensions 156 × 234 × 1 mm   ·   49 g
Language French  

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